Conditions générales de vente (CGV)
1. Présentation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par VanilleRecrute, micro-entreprise exploitée par Vanille Martin, immatriculée sous le numéro SIRET 10825053100010.
Les prestations sont réalisées exclusivement à destination de particuliers.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévalent sur tout autre document.
Adresse électronique : contact@vanillerecrute.fr
Ville de domiciliation : Colombes - 92700
2. Objet des prestations
Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les prestations suivantes :
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Optimisation de CV
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Préparer ses entretiens
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Pack Signature
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Signature Plus
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Séance de suivi
Les prestations proposées constituent un accompagnement personnalisé fondé sur une expertise en recrutement et en évaluation de candidatures.
Elles ne garantissent ni l'obtention d'un emploi, ni un nombre d'entretiens, ni l'issue d'un processus de recrutement.
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
3. Réservation et paiement
Toute réservation devient ferme et définitive après validation du paiement.
Le règlement est exigible en totalité avant le début de la prestation.
Aucune prestation ne sera réalisée sans paiement préalable.
Les paiements sont effectués de manière sécurisée via la plateforme Stripe.
4. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi.
Lorsque le Client souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse lors de la commande.
Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client exerce son droit de rétractation alors que l'exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l'expiration du délai de rétractation, à la demande expresse du Client et après que celui-ci a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
5. Délais de réalisation
Optimiser son CV
Le CV optimisé est livré dans un délai maximal de 72 heures ouvrées à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (CV, informations complémentaires, etc.).
La prestation comprend un aller-retour de modifications mineures, à demander dans un délai de 7 jours calendaires suivant la livraison.
Préparer ses entretiens
La prestation est valable 1 mois à compter de la date d'achat.
Le client dispose de ce délai pour réserver et réaliser sa séance d'accompagnement. À défaut, la prestation sera considérée comme expirée, sauf accord exceptionnel de VanilleRecrute.
Pack Signature
La prestation est valable 1 mois à compter de la date d'achat.
Le client dispose de ce délai pour réserver et réaliser sa séance d'accompagnement. À défaut, la prestation sera considérée comme expirée, sauf accord exceptionnel de VanilleRecrute.
L'optimisation du CV est livrée dans un délai maximal de 72 heures ouvrées après la réalisation de la séance et la réception de l'ensemble des éléments nécessaires.
La prestation comprend deux allers-retours de modifications mineures, à demander dans un délai de 7 jours calendaires suivant la livraison du CV.
Signature Plus
La prestation est valable 3 mois à compter de la date d'achat.
Les deux séances d'accompagnement devront être réservées et réalisées durant cette période. À défaut, la prestation sera considérée comme expirée, sauf accord exceptionnel de VanilleRecrute.
L'optimisation du CV est livrée dans un délai maximal de 72 heures ouvrées après la première séance et la réception de l'ensemble des éléments nécessaires.
La prestation comprend deux allers-retours de modifications mineures, à demander dans un délai de 7 jours calendaires suivant la livraison du CV.
Séance de Suivi
La prestation est valable 1 mois à compter de la date d'achat.
Le client dispose de ce délai pour réserver et réaliser sa séance. À défaut, la prestation sera considérée comme expirée, sauf accord exceptionnel de VanilleRecrute.
6. Annulation, report et remboursement
Toute demande d'annulation ou de report doit être formulée par écrit à l'adresse suivante : contact@vanillerecrute.fr.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice du droit légal de rétractation prévu à l'article 4.
Optimisation de CV
En dehors de l'exercice du droit légal de rétractation, toute commande est ferme et définitive dès lors que l'exécution de la prestation a commencé à la demande expresse du Client.
Lorsqu'aucune demande expresse de commencement anticipé n'a été formulée et que le Client exerce son droit de rétractation dans le délai légal, le remboursement est effectué conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Préparer ses entretiens, Pack Signature, Signature Plus et Séance de Suivi
Pour les prestations comprenant une ou plusieurs séances en visioconférence, les conditions suivantes s'appliquent, sous réserve du droit légal de rétractation :
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Annulation plus de 72 heures avant la première séance : remboursement intégral.
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Annulation entre 72 heures et 24 heures avant la première séance : remboursement de 50 %.
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Annulation moins de 24 heures avant la première séance ou absence au rendez-vous : aucun remboursement.
Le report d'une séance est possible jusqu'à 24 heures avant le rendez-vous, sous réserve des disponibilités de VanilleRecrute.
Passé ce délai, la séance sera considérée comme réalisée, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Prestations commencées
Toute prestation dont l'exécution a débuté à la demande du Client ne pourra faire l'objet d'un remboursement, total ou partiel, dans les conditions prévues au présent article, sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation.
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Pour le Pack Signature, la prestation est considérée comme commencée dès la réalisation de la séance d'accompagnement ou le début de l'optimisation du CV.
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Pour le Signature Plus, la prestation est considérée comme commencée dès la réalisation de la première séance. À compter de cette date, toute annulation de la seconde séance à l'initiative du Client ne pourra donner lieu à remboursement, sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation.
7. Retard et absence
Le client s'engage à être présent à l'heure convenue.
Un retard de 15 minutes maximum est toléré.
En cas de retard, la séance débutera à l'arrivée du client mais ne sera pas prolongée au-delà de l'horaire initialement prévu.
Exemple : pour une séance prévue de 14 h à 15 h, une arrivée à 14 h 15 entraînera une fin de séance maintenue à 15 h.
Au-delà de 15 minutes de retard sans information préalable, la séance sera considérée comme non honorée et ne donnera lieu à aucun remboursement ni report.
En cas d'absence non signalée, la prestation sera considérée comme réalisée.
8. Nature des conseils
Les recommandations fournies reposent sur une expérience professionnelle en recrutement, une analyse du marché de l'emploi et une expertise en évaluation des candidatures.
Le client demeure libre des décisions qu'il prend à la suite des recommandations formulées.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée concernant les choix effectués par le client dans le cadre de sa recherche d'emploi ou de son évolution professionnelle.
9. Confidentialité et données personnelles
Les documents et informations transmis par le client (CV, parcours professionnel, échanges, documents de candidature, informations personnelles) sont traités de manière strictement confidentielle.
Ils sont utilisés uniquement dans le cadre de la réalisation de la prestation.
Aucune information ne sera communiquée, cédée ou vendue à des tiers sans l'accord préalable du client, sauf obligation légale.
Le client garantit l'exactitude des informations communiquées.
Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
10. Propriété intellectuelle
Les livrables remis au client (CV optimisé, guide d'entretien, recommandations, supports, documents ou tout autre contenu) sont destinés à un usage strictement personnel.
Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du prestataire est interdite.
11. Force majeure
Le prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécuter tout ou partie de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
12. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
13. Acceptation des CGV
Toute réservation ou achat d'une prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
14. Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Client adressera au préalable une réclamation écrite à Vanille MARTIN EI, par e-mail à contact@vanillerecrute.fr
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai de deux (2) mois, le Client consommateur, au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :
Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Adresse de correspondance : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.